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V0544-21 ·9 mars 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les indemnités de repas pour déplacement dans une autre commune sont exonérées si elles respectent les limites légales

La question porte sur l'exonération d'IRPF des indemnités de repas perçues par des salariés se déplaçant dans une carrière hors du centre urbain sans présentation de justificatifs de repas. La DGT précise que, si le déplacement s'effectue dans une commune différente de celle de résidence habituelle, ces indemnités ne sont pas imposables à condition de ne pas dépasser les plafonds fixés et que l'employeur justifie la date, le lieu et le motif du déplacement.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie le régime fiscal des frais de bouche lors de déplacements professionnels, confirmant l'exonération sous réserve du respect des seuils et de la justification du déplacement par l'employeur.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-03-09pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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