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V0505-14 ·25 février 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Non-déductibilité du loyer d'un logement à l'étranger utilisé pour un usage personnel lors de déplacements professionnels

Une interprète résidant en Espagne a demandé si elle pouvait déduire le loyer d'un logement à Lisbonne utilisé lors de ses déplacements professionnels. La DGT a répondu que cette dépense n'est pas déductible car le logement n'est pas affecté à l'exercice de l'activité, mais sert à satisfaire un besoin personnel.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme la distinction stricte entre les dépenses liées à l'activité économique et les dépenses à caractère personnel, limitant ainsi les possibilités de déduction pour les frais de logement à l'étranger.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-02-25pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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