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V0503-23 ·2 mars 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Los gastos propios de abogado y procurador no constituyen una pérdida patrimonial en el IRPF

El consultante pregunta si los gastos de abogado y procurador tras perder una demanda sin condena en costas son una pérdida patrimonial. La DGT responde que estos gastos son una aplicación de renta al consumo y no tienen incidencia en el impuesto.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-03-02pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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