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V0493-15 ·6 février 2015 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Exonération de TVA pour les services de conseil en investissement fournis aux OPC ou à leurs sociétés de gestion

Une association demande si les services de conseil relatifs aux investissements financiers fournis aux Organismes de Placement Collectif (OPC) ou à leurs sociétés de gestion sont exonérés de TVA. La DGT confirme que cette exonération s'applique dès lors que les services consistent en des recommandations d'achat ou de vente d'actifs.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie le régime fiscal applicable aux services de conseil financier destinés aux structures de gestion d'actifs, confirmant l'application de l'exonération de TVA pour les recommandations d'opérations sur actifs.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2015-02-06pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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