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V0492-18 ·22 février 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Certains actifs incorporels peuvent constituer la RIC aux Canaries selon la lettre C

Une entreprise a sollicité un avis sur l'éligibilité de divers actifs incorporels (logiciels, sites web, gestion) à la Réserve pour Investissements aux Canaries (RIC). La DGT détermine que, bien qu'ils ne soient pas qualifiés d'investissement initial, ils peuvent constituer la réserve conformément à la lettre C de l'article 27.4 de la Loi 19/1994.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise le périmètre d'application de la RIC, permettant l'inclusion d'actifs incorporels spécifiques qui ne répondent pas aux critères de l'investissement initial mais qui sont admissibles sous une autre modalité légale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-02-22pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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