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V0461-19 ·1 mars 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La transmission d'une succursale bancaire est hors champ de la TVA si elle constitue une unité économique autonome

Une question a été posée pour savoir si la transmission d'une succursale bancaire (actifs, passifs et salariés) à une nouvelle entité est exonérée de TVA. La DGT répond que l'opération n'est pas assujettie si les éléments transmis forment une unité économique autonome dotée de sa propre structure organisationnelle.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise les conditions de l'application de la neutralité fiscale lors des transferts d'activités bancaires, en se concentrant sur l'autonomie structurelle de l'entité transmise.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-03-01pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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