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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer un taux de TVA de 10 % à l'achat d'une parcelle destinée à la construction de son habitation principale. La DGT précise qu'en l'absence de construction, le taux normal de 21 % s'applique au terrain.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision confirme l'application systématique du taux de TVA standard pour les terrains nus, limitant ainsi l'accès au taux réduit pour les projets de construction résidentielle non encore engagés.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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