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V0399-18 ·15 février 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La location d'un logement à un enfant est soumise à un rendement minimum au titre du lien de parenté

Un propriétaire s'interroge sur la fiscalité de la location d'un logement à sa fille et sur l'éligibilité à des déductions. L'administration fiscale précise qu'il convient de respecter le rendement minimum lié au lien de parenté et que la déduction étatique pour location a été supprimée en 2015.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les propriétaires louant des biens immobiliers à des membres de leur famille doivent veiller à respecter les seuils de rendement minimum imposés par l'administration fiscale pour éviter tout redressement.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-02-15pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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