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V0312-21 ·19 février 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Le remplacement de dette par un nouveau prêt exclut la déduction pour investissement dans la résidence principale

Un contribuable souhaite contracter un nouveau prêt pour rembourser une partie d'un emprunt antérieur finançant l'agrandissement de sa résidence principale. L'objectif est de distinguer nettement la dette liée au logement de celle de l'appartement loué. La DGT précise que cette opération est qualifiée de substitution de dette et non de réduction de celle-ci.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision limite les possibilités de déduction fiscale en empêchant de considérer un refinancement comme une réduction effective de la dette contractée pour l'acquisition ou l'agrandissement du logement.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-02-19pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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