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V0299-20 ·7 février 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les services de rénovation et de gestion immobilière aux Canaries ne sont pas soumis à la TVA espagnole

Une entreprise s'interroge sur la taxation applicable aux travaux de rénovation, à la direction et à la gestion immobilière aux Canaries. La DGT répond que ces opérations ne sont pas soumises à la TVA car elles ne sont pas réalisées sur le territoire d'application de l'impôt.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme l'exclusion de certaines activités immobilières réalisées aux Canaries du champ d'application de la TVA espagnole en raison de leur localisation géographique.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-02-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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