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V0296-26 ·12 février 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Los nudos propietarios pueden solicitar la determinación de la base imponible mediante el método del artículo 107.5 del TRLRHL

Se consulta si los nudos propietarios pueden aplicar el método de estimación objetiva si el usufructuario acredita la pérdida de valor. La DGT responde que cada sujeto pasivo puede solicitar individualmente la no sujeción o el método del artículo 107.5.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-02-12pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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