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V0292-22 ·15 février 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La fabrication de panneaux structurels en acier et bois doit être classée selon le matériau utilisé

Une question a été posée concernant la classification de la fabrication de panneaux structurels composés d'acier et de bois pour le bâtiment. La DGT précise que l'activité doit être affectée au code de fabrication de bois ou de structures métalliques selon le matériau prédominant.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie l'affectation fiscale des entreprises produisant des éléments composites, en fonction de la composition dominante de leurs produits.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-02-15pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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