Aller au contenu
V0287-21 ·18 février 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application du taux réduit de 4 % au service d'abonnement pour l'accès aux livres numériques sous certaines conditions

Une entreprise proposant des cours en ligne et un abonnement pour accéder à des livres numériques via une plateforme a sollicité un avis sur le taux de TVA applicable. La DGT détermine que l'abonnement aux livres électroniques constitue une prestation de services par voie électronique soumise au taux réduit de 4 %.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme l'assujettissement des abonnements numériques à la lecture d'ouvrages électroniques au taux de TVA réduit, favorisant ainsi l'accès à la culture numérique.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-02-18pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact