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Le demandeur s'interroge sur l'éligibilité à une réduction de 95 % de l'Impôt sur les Successions et les Donations suite à l'héritage d'un bien immobilier situé dans un centre historique. La DGT précise que cette réduction est applicable si le bien fait partie du patrimoine historique ou culturel des Canaries, que l'héritier est le conjoint, un descendant ou un adopté, et que la propriété est conservée pendant dix ans.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision confirme l'application d'un régime fiscal préférentiel pour la transmission de biens culturels protégés, sous réserve du respect strict des conditions de parenté et de conservation.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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