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V0243-15 ·21 janvier 2015 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Aplicación de la inversión del sujeto pasivo en la entrega de inmuebles para la extinción de deuda garantizada

Una empresa recibe una vivienda nueva de una promotora como pago por servicios prestados, subrogándose en la hipoteca existente. La DGT analiza si esta operación permite aplicar la inversión del sujeto pasivo en el IVA.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2015-01-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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