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V0228-24 ·29 février 2024 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

IAE : une seule unité d'exploitation possible pour des phases de fabrication sur des sites distincts

Une entreprise de tannerie s'interroge sur la nécessité d'enregistrer une nouvelle activité suite à la location d'un local destiné à certaines phases de son processus de production. La DGT conclut qu'en l'absence de classification indépendante pour ces phases, le critère d'unité de lieu s'applique.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie l'application de l'IAE pour les entreprises dont le cycle de production est fragmenté géographiquement, évitant ainsi une multiplication injustifiée des enregistrements d'activités.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2024-02-29pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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