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Il est demandé si l'achat de 100 % des parts d'une société dont l'actif est constitué d'immeubles loués doit être imposé comme une opération sociétaire ou comme une transmission de patrimoine. La DGT répond que l'opération est une transmission de biens meubles qui, en règle générale, est exonérée d'ITP et d'AJD ou de TVA selon la qualité du cédant.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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