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V0130-16 ·19 janvier 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application du taux de TVA de 4 % à la réparation de véhicules pour personnes à mobilité réduite et fauteuils roulants

La question portait sur l'éligibilité de la réparation de véhicules pour personnes handicapées au taux réduit de 4 %. La DGT précise que ce taux s'applique exclusivement à la réparation de véhicules destinés à la mobilité réduite et aux fauteuils roulants. En revanche, si l'adaptation d'autres véhicules pour le transport de personnes handicapées bénéficie du taux de 4 %, leur réparation n'en profite pas.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Délimitation précise du champ d'application du taux réduit de TVA pour les services de réparation automobile liés au handicap.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-01-19pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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