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La requérante s'interroge sur la possibilité de prolonger le délai de deux ans pour réinvestir le produit de la vente de sa résidence principale en raison de retards indépendants de sa volonté, ou si un acte notarié suffirait à satisfaire la condition. La DGT répond que le délai est strict et ne permet aucune prorogation, et qu'un acte ne constitue pas un réinvestissement en l'absence d'une acquisition juridique.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
La décision confirme la rigueur des délais fiscaux liés à l'exonération pour réinvestissement, excluant toute flexibilité administrative ou preuve notariale sans transfert de propriété effectif.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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