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Il est demandé si l'acte d'annulation des déclarations de construction nouvelle et de division horizontale est assujetti à la taxe sur les actes juridiques documentés. La DGT répond qu'il n'est pas assujetti au taux variable car il n'a pas pour objet une somme ou une chose de valeur.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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