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Une entreprise de traitement des déchets s'interroge sur le taux de TVA applicable aux livraisons de déchets qu'elle éliminait auparavant et qu'elle livre désormais pour une utilisation comme combustible. La DGT détermine que ces opérations sont soumises à l'impôt au taux général.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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