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V0097-18 ·18 janvier 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La remise de prêts entre sociétés n'a pas d'incidence sur l'IRPF des associés personnes physiques

Un contribuable s'interroge sur l'impact de la remise de prêts entre deux sociétés dont il est l'associé majoritaire sur son IRPF. La DGT répond que, les associés étant tiers au prêt conclu entre les sociétés, l'opération n'entraîne aucune conséquence sur leur impôt personnel.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

L'opération de remise de dette entre deux personnes morales ne génère pas de revenu imposable pour l'associé personne physique, car il n'y a pas de lien direct entre le prêt et la situation patrimoniale de l'associé.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-01-18pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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