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Une assemblée de compensation consulte pour savoir si elle doit modifier les factures d'appels de fonds en attente de paiement après la transmission de terrains d'un membre de l'assemblée à un autre. La DGT répond que les factures émises au propriétaire d'origine ne peuvent être rectifiées car il était le destinataire des services au moment de leur exigibilité.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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