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V0077-16 ·13 janvier 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application du taux réduit de 4 % à l'azote liquide médical en tant que médicament

Une consultation porte sur le taux de TVA applicable aux livraisons d'azote liquide médical. La DGT précise qu'étant qualifié de médicament conformément à la Loi 29/2006, ce produit bénéficie du taux d'imposition de 4 %.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme le traitement fiscal préférentiel des gaz médicaux, garantissant l'application du taux réduit pour les produits classés comme médicaments.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-01-13pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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