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La question porte sur la possibilité pour un héritier de transmettre un legs immobilier à un légataire sans que ce dernier ne justifie du paiement de l'impôt afférent. La DGT précise que la délivrance des biens nécessite la preuve préalable du paiement ou de l'exonération de l'impôt.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision renforce l'obligation de conformité fiscale avant toute transmission de biens issus d'une succession, imposant une vérification rigoureuse de la situation fiscale du légataire par l'héritier.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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