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Une entreprise de fabrication de pain et de viennoiseries s'interroge sur la possibilité d'effectuer de la vente ambulante via son code d'activité industrielle. La DGT précise que l'immatriculation industrielle ne permet pas la vente ambulante et exige une inscription complémentaire au code d'activité de commerce de détail hors établissement.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Les entreprises de fabrication doivent s'assurer de posséder les codes d'activité commerciale appropriés pour toute activité de vente itinérante, sous peine de non-conformité fiscale.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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