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Une société (X) a prêté des capitaux à une autre (Y) via un prêt participatif dont les intérêts sont indexés sur les bénéfices issus de la vente de parcelles. La DGT examine si ces intérêts constituent une rémunération de fonds propres ou s'ils sont déductibles en tant que charges financières.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie le traitement fiscal des prêts participatifs entre entités non liées, confirmant la déductibilité des intérêts pour l'emprunteur dès lors qu'ils ne sont pas assimilés à une rémunération de fonds propres.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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