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Un contribuable demande s'il peut déclarer ses revenus conjointement avec son père après avoir été nommé son tuteur, et s'il peut bénéficier des minima pour descendant et pour handicap. La DGT répond que la tutelle n'autorise pas la déclaration conjointe et que le minimum pour descendant ne s'applique qu'en cas de tutelle, et non de curatelle.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision précise les conditions d'exercice de la tutelle et de la curatelle au regard de l'impôt sur le revenu, limitant les avantages fiscaux liés à la déclaration conjointe et aux minima pour descendants aux seuls cas de tutelle légale.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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