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Il est demandé si l'apport gratuit d'un bien propre à la communauté de biens constitue une modification patrimoniale imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La DGT répond que, bien que la communauté de biens ne soit pas un contribuable, l'opération modifie la composition du patrimoine du conjoint apporteur.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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