L'accord entre l'Espagne et le Canada établit un cadre de coopération pour la protection réciproque des informations classifiées partagées entre les deux gouvernements. Cet accord régit la gestion de l'information, les habilitations de sécurité pour les établissements ainsi que pour les personnes physiques, et les obligations des contractants manipulant des données sensibles (art. 1). Il vise à garantir que l'accès à ces informations soit strictement limité au principe du « besoin d'en connaître » et soumis à des contrôles de sécurité rigoureux (art. 1.g).
S'applique à ce profil
art. 1.b
S'applique à ce profil
art. 1.e
S'applique à ce profil
art. 1.e
Cet accord impose des normes de sécurité strictes aux entreprises opérant dans les secteurs de la défense et de la sécurité, nécessitant une mise en conformité des processus de gestion de l'information et des habilitations du personnel pour les contrats impliquant l'Espagne ou le Canada.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Incluir cláusulas de seguridad detalladas en contratos que requieran acceso a información clasificada | art. 1.d | |
| Notificar sin demora a la autoridad de seguridad cualquier pérdida o compromiso de información clasificada | art. 1.d.v | sin demora |
| Asegurar que el personal con acceso tenga HPS y haya recibido formación en protección de información | art. 1.d.i |
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