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BOE-A-2026-9799 ·6 mai 2026 ·Ley Impact élevé
Administratif

Abrogation du Revenu Minimum d'Insertion de la Communauté Valencienne à compter du 20 avril 2026

La Loi 2/2026 abroge la Loi 19/2017 relative au Revenu Minimum d'Insertion, publiée au DOGV le 20 avril 2026. Le nouveau cadre normatif entre en vigueur à cette date, remplaçant l'ancien système de protection sociale. Cette abrogation est effectuée conformément au Statut approuvé par la Loi Organique 5/1982 du 1er juillet.

En 2 points clés

  1. La Loi 19/2017 est abrogée à compter du 20 avril 2026 (art. 1)
  2. L'abrogation est effectuée conformément au Statut approuvé par la Loi Organique 5/1982 (art. 1)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Personas en situación de vulnerabilidad social
  • Que recibían la Renta Mínima de Inserción bajo la Ley 19/2017

art. 1

Comment cela affecte les parties prenantes

Les bénéficiaires de l'ancien système de Revenu Minimum d'Insertion perdent leur droit à la prestation à partir du 20 avril 2026. Les administrations valenciennes doivent actualiser leurs bases de données et leurs procédures d'évaluation selon le nouveau cadre juridique. Ce changement affecte directement les personnes en situation de vulnérabilité sociale, lesquelles doivent être intégrées au nouveau système de protection.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Revisar el estado de derecho de los beneficiarios de la Renta Mínima de Inserción art. 1

Chronologie

2026-05-06pubPublication au BOE
2026-04-20vigorEntrée en vigueur (art. 1)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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