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BOE-A-2026-9565 ·2 mai 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 23 de abril de 2026, de la Abogacía General del Estado, por la que se publica el Convenio de asistencia jurídica con la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia.

Chronologie

2026-05-02pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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