La Résolution du 23 avril 2026 publie la liste des zones de marché résidentiel tendu, telles que Pasaia et Zestoa, déclarées en février et mars 2026. Ces zones sont soumises à des mesures de régulation conformément à l'article 18.2.d) de la Loi 12/2023, imposant aux agents immobiliers et aux administrations d'adapter leurs politiques d'offre et de prix. Ce changement exige que les activités dans ces secteurs respectent de nouvelles normes de transparence et d'accès au marché, particulièrement dans le domaine du logement.
S'applique à ce profil
art. 18.2.d) Ley 12/2023
S'applique à ce profil
art. 18.2.d) Ley 12/2023
S'applique à ce profil
art. 18.2.d) Ley 12/2023
Les agents immobiliers doivent ajuster leurs stratégies de prix et d'offre dans des zones comme Pasaia et Zestoa, sous peine de sanction en cas de non-respect des règles de transparence. Les administrations locales doivent renforcer leur contrôle et la publication d'informations. Les particuliers souhaitant résider ou acquérir un bien dans ces zones doivent rester vigilants face aux nouvelles réglementations. Les conseillers immobiliers doivent actualiser leurs recommandations pour intégrer ces évolutions.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Verificar si la actividad inmobiliaria se realiza en zonas declaradas de mercado tensionado | art. 18.2.d) Ley 12/2023 | |
| Adaptar políticas de precios y oferta para garantizar transparencia en zonas afectadas | art. 18.2.d) Ley 12/2023 |
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