Le Secrétariat général de coordination territoriale publie au BOE un accord bilatéral entre l'État et les Canaries relatif aux procédures d'évaluation du handicap, issu du décret-loi canarien 4/2025. Cet accord établit la coordination pour la détermination du taux d'incapacité, conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi organique 2/1979. La publication est effectuée en respect de la norme constitutionnelle sur la coopération administrative (art. 33 LO 2/1979).
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Les administrations publiques des Canaries et de l'État doivent coordonner et publier les procédures d'évaluation du handicap au BOE. Les centres d'accueil des personnes handicapées pourront appliquer les nouveaux critères de qualification. Les professionnels de la santé et des services sociaux doivent adapter leurs processus à la nouvelle coordination. Les conseillers et représentants des personnes handicapées doivent vérifier l'alignement des procédures avec le nouvel accord.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Verificar que los procedimientos de valoración de discapacidad en Canarias estén alineados con el nuevo acuerdo bilatera | anexo del acuerdo |
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