La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique examine si la constitution d'un droit de superficie sur une partie de parcelles rurales exige le géoréférencement préalable de l'intégralité de la propriété. Dans ce cas précis, il est question de la décision négative d'un conservateur ayant suspendu l'inscription d'un bail rural en raison de l'absence de géoréférencement de la partie de la parcelle sur laquelle le droit est constitué (Faits I). La résolution analyse si ces actes doivent être assimilés à un morcellement pour exiger la représentation graphique obligatoire conformément à la loi 13/2015 et à la loi hypothécaire.
S'applique à ce profil
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Pour les entreprises concluant des droits de superficie ou des baux ruraux sur des portions de parcelles, une incertitude subsiste quant à la nécessité de fournir le géoréférencement de la totalité de la propriété cadastrale ou si la description de la portion faisant l'objet du droit est suffisante. Le risque pour le requérant est la suspension de l'inscription au registre par le conservateur si l'acte est considéré comme un morcellement de fait (Fondements de droit).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Aportar la georreferenciación de la finca si el acto se equipara a una parcelación | Ley 13/2015 y Ley Hipotecaria |
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