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BOE-A-2026-8765 ·21 avril 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 24 de febrero de 2026, aprobada por la Comisión Mixta para las Relaciones con el Tribunal de Cuentas, en relación con el Informe de fiscalización de las contabilidades de las elecciones a Cortes Generales de 23 de julio de 2023.

Chronologie

2026-04-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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