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BOE-A-2026-8676 ·20 avril 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 10 de abril de 2026, de la Subsecretaría, por la que se publica la Adenda de modificación del Convenio entre la Agencia Estatal de Administración Tributaria y el Organismo Autónomo Jefatura Central de Tráfico, sobre intercambio de información y colaboración en la prevención y lucha contra el fraude.

Chronologie

2026-04-20pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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