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BOE-A-2026-805 ·14 janvier 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 1 de octubre de 2025, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación extendida por la registradora mercantil y de bienes muebles II de A Coruña, por la que se suspende la cancelación de una inscripción de dominio.

Chronologie

2026-01-14pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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