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BOE-A-2026-7801 ·6 avril 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

La ville d'Eibar déclarée Lieu de Mémoire Démocratique

Le Secrétariat d'État à la Mémoire Démocratique déclare la « ville d'Eibar » comme Lieu de Mémoire Démocratique en vertu de la loi 20/2022 (Résolution du 10 mars 2026). Cette déclaration reconnaît son importance historique en tant que premier lieu où la Seconde République a été proclamée le 14 avril 1931, ainsi que son rôle durant la guerre civile, étant l'une des localités les plus touchées par les bombardements (Résolution du 10 mars 2026).

En 2 points clés

  1. La déclaration ne modifie pas l'usage actuel des biens, mais doit être compatible avec la préservation de la mémoire et la réparation morale (Résolution du 10 mars 2026). (Resolución de 10 de marzo de 2026)
  2. L'Administration promouvra des ressources audiovisuelles, numériques et une signalétique des points de reconnaissance des victimes (Résolution du 10 mars 2026). (Resolución de 10 de marzo de 2026)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Interés en la preservación y conocimiento de la memoria democrática

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour l'Administration Générale de l'État, la résolution implique l'engagement de promouvoir des ressources audiovisuelles, numériques et une signalétique interprétative dans la zone (Résolution du 10 mars 2026). Pour la municipalité d'Eibar, la déclaration ne modifie pas l'usage actuel de ses biens, mais conditionne tout usage futur à sa compatibilité avec la préservation de la mémoire et la reconnaissance des victimes (Résolution du 10 mars 2026).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Interponer recurso potestativo de reposición ante la Secretaría de Estado de Memoria Democrática artículos 123 y 124 de la Ley 39/2015 un mes desde su publicación
Impugnar directamente mediante recurso contencioso-administrativo ante la Audiencia Nacional artículo 11.1.a) de la Ley 29/1998

Chronologie

2026-04-06pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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