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BOE-A-2026-7264 ·30 mars 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 23 de marzo de 2026, de la Subsecretaría, por la que se publica la Adenda de modificación y prórroga del Convenio entre la Agencia Estatal de Administración Tributaria, la Secretaría General de Inclusión y el Instituto Nacional de la Seguridad Social, en materia de cesión de información para fines estadísticos.

Chronologie

2026-03-30pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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