La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique statue sur un recours contre le refus d'instruction d'un dossier hypothécaire pour cause d'empiétement de géoréférencement. L'affaire repose sur le fait que le géoréférencement fourni empiétait presque intégralement sur celui d'une parcelle voisine. Le délai pour statuer sur le recours est de 30 jours à compter de sa présentation (art. 4). Ce type de litige concerne les propriétaires effectuant des rectifications de superficie ou de géoréférencement.
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art. 4
Les propriétaires déposant des rectifications de superficie ou de géoréférencement doivent vérifier qu'ils n'empiètent pas sur le géoréférencement des parcelles limitrophes. Les administrations du registre doivent examiner les dossiers face au risque de refus. Les conseillers en gestion immobilière doivent contrôler les rapports de validation graphique et les codes de vérification avant le dépôt des demandes. Les parties concernées risquent un refus de leur dossier en cas de non-respect des critères de non-empiétement.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Verificar que la georreferenciación no invada la de otra finca colindante | art. 4 | 30 días desde la presentación del recurso |
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