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La Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública resuelve un recurso contra la denegación de tramitación de un expediente hipotecario por invasión de georreferenciación. El caso se basa en que la georreferenciación aportada invadió casi en su totalidad la de otra finca colindante. El plazo para resolver el recurso es de 30 días desde su presentación (art. 4). Este tipo de conflictos afecta a propietarios que tramitan rectificaciones de superficie o georreferenciación.
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art. 4
Los propietarios que presentan rectificaciones de superficie o georreferenciación deben verificar que no invaden la georreferenciación de fincas colindantes. Las administraciones de registro deben revisar los expedientes ante riesgo de denegación. Los asesores de propiedad deben revisar los informes de validación gráfica y los códigos de verificación antes de presentar solicitudes. Los afectados corren el riesgo de que su expediente sea denegado si no cumplen con los criterios de no invasión.
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