Aller au contenu
BOE-A-2026-613 ·10 janvier 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 7 de enero de 2026, de la Secretaría General Técnica, por la que se emplaza a las personas interesadas en el recurso contencioso-administrativo 1787/2025, interpuesto ante la Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección Séptima.

Chronologie

2026-01-10pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact