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BOE-A-2026-5984 ·13 mars 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Entreprises et secteurs techniques : 20 à 30 jours pour consulter les projets de normes UNE en consultation publique

La Direction générale de la stratégie industrielle soumet à consultation publique la liste des projets de normes européennes et internationales qui seront adoptés comme normes UNE (résolution du 4 mars 2026). L'objectif est de permettre l'examen des textes techniques avant leur approbation définitive. Les projets sont accessibles sur le site web de l'Association espagnole de normalisation (https://srp.une.org/) (résolution du 4 mars 2026).

En 3 points clés

  1. Délais de consultation publique compris entre 20 et 30 jours calendaires selon le projet (ex. PNE-EN ISO 4135:2022/prA1 dispose de 20 jours, annexe). (anexo)
  2. La période de consultation publique débute le lendemain de la publication de la résolution (résolution du 4 mars 2026). (resolución de 4 de marzo de 2026)
  3. Les textes sont disponibles pour consultation sur le site web de l'Association espagnole de normalisation (https://srp.une.org/) (résolution du 4 mars 2026). (resolución de 4 de marzo de 2026)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas que fabriquen o utilicen productos sujetos a normalización técnica (ej. vidrio, equipos eléctricos, dispositivos médicos)

anexo

S'applique à ce profil

  • Profesionales técnicos o fabricantes que deban cumplir con estándares UNE

anexo

S'applique à ce profil

  • Sectores industriales con necesidad de cumplimiento de normas CEN, CENELEC, ETSI, ISO o IEC

anexo

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les entreprises des secteurs tels que la construction, l'électricité, la santé ou la fabrication de machines, cette résolution permet d'anticiper les modifications des standards techniques régissant leurs produits ou processus (annexe). Les délais de consultation varient entre 20 et 30 jours calendaires selon le projet (annexe). Le non-respect ou le défaut d'adaptation à ces futures normes UNE peut engendrer des risques de conformité technique à l'avenir.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Consultar los proyectos de normas en la web de la UNE dentro de los plazos establecidos resolución de 4 de marzo de 2026 20 a 30 días naturales según el proyecto

Chronologie

2026-03-13pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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