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BOE-A-2026-5479 ·9 mars 2026 ·acuerdo Impact faible
Fiscal

Acuerdo de 24 de febrero de 2026, de la Comisión Permanente del Consejo General del Poder Judicial, por el que se publica el Acuerdo de 21 de enero de 2026, de la Sala de Gobierno del Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana, sobre normas de reparto de la Sala de lo Social.

Chronologie

2026-03-09pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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