Aller au contenu
BOE-A-2026-4879 ·2 mars 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 24 de febrero de 2026, de la Subsecretaría, por la que se publica el Convenio de asistencia jurídica entre la Abogacía General del Estado y el Consorcio Centro de Investigación Biomédica en Red.

Chronologie

2026-03-02pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact