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BOE-A-2026-4650 ·27 février 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Assurés d'iptiQ EMEA P&C SA : un mois pour résilier les contrats suite au transfert de portefeuille à Allianz Direct

La Direction générale des assurances et des fonds de pension communique l'approbation du transfert total du portefeuille de l'entité luxembourgeoise iptiQ EMEA P&C SA vers l'entité allemande Allianz Direct Versicherungs-AG, avec effet au 16 décembre 2025. Cette opération concerne la succursale en Espagne (E0252) ainsi que la prestation de services depuis l'Italie (L1454) et l'Allemagne (L1453). Les souscripteurs de contrats couvrant des risques en Espagne disposent d'un droit de résiliation face à ce changement.

En 3 points clés

  1. Les souscripteurs pourront exercer leur droit de résiliation dans un délai d'un mois à compter de la présente publication (Resolución de 18 de febrero de 2026)
  2. Droit au remboursement de la part de prime non consommée après la résiliation (Resolución de 18 de febrero de 2026)
  3. Le transfert de portefeuille prendra effet le 16 décembre 2025 (Resolución de 18 de febrero de 2026)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Ser tomador de un contrato de seguro de iptiQ EMEA P&C SA
  • Que los compromisos o riesgos del contrato estén localizados en España

Resolución de 18 de febrero de 2026

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les assurés d'iptiQ EMEA P&C SA dont les risques sont localisés en Espagne, le transfert de portefeuille entraîne un changement d'assureur au profit d'Allianz Direct Versicherungs-AG. Les souscripteurs disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de cette décision pour exercer leur droit de résiliation des contrats et demander le remboursement de la part de prime non consommée.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Ejercer el derecho de resolución de los contratos de seguro si no se desea la cesión Resolución de 18 de febrero de 2026 1 mes desde la publicación
Solicitar el reembolso de la parte de prima no consumida tras la resolución Resolución de 18 de febrero de 2026 1 mes desde la publicación

Chronologie

2026-02-27pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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