La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique dispose que l'examen registral doit être unitaire et complet, empêchant le Registrateur d'introduire de nouveaux motifs lors d'un second examen consécutif à une régularisation (art. 119.3 de la loi 39/2015). Dans cette affaire, l'exigence de conditions urbanistiques et du consentement de la copropriété, non invoquées lors de l'examen initial, a été annulée. La résolution protège le principe de « non reformatio in peius » afin de garantir une protection juridictionnelle effective.
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Pour les notaires et les professionnels de l'immobilier, cette décision limite la capacité des Registrateurs à ajouter des motifs lors des phases de régularisation, les obligeant à signaler l'intégralité des erreurs dès le premier examen. Pour les entreprises et les particuliers effectuant des ventes de quotes-parts indivises (telles que des garages ou des caves), cela réduit l'insécurité juridique et le risque de blocages registraux successifs dus à des conditions non prévues initialement.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Exigir al Registrador que en la primera calificación señale todos los defectos detectados para evitar nuevos requerimientos en la subsanación | art. 119.3 Ley 39/2015 |
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