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art. 1 de la Ley 13/1998
Para las entidades acreedoras (Bear Cut Capital, S.L. y Fenix Covered Loans, S.L.U.), la resolución impide la eficacia constitutiva de la garantía hipotecaria al no poder inscribirse en el Registro de la Propiedad. Para el deudor, la resolución valida la protección contra cláusulas de vencimiento anticipado que no permitan la constitución de nuevas garantías, conforme al art. 1129 del Código Civil. Las notarías deben revisar la redacción de cláusulas financieras y de vencimiento para evitar nuevas notas de calificación negativas.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar cláusulas de vencimiento anticipado para asegurar que permitan la constitución de nuevas garantías | art. 1129 Código Civil | |
| Adecuar la redacción de cláusulas financieras de retención de intereses para evitar defectos de calificación | art. 18 Ley Hipotecaria |
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