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La norma establece que el Gobierno debe expresar disconformidad sobre las enmiendas 118 y 148 aprobadas por el Senado, que introducen un artículo 61 bis y una disposición transitoria undécima en el Proyecto de Ley de Movilidad Sostenible. Este conflicto se regula mediante un acuerdo del 14 de noviembre de 2025 (BOCG, Serie A, núm. 9-9), cuya tramitación se analiza en el conflicto constitucional n.º 554-2026.
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El Gobierno debe formalizar su disconformidad sobre las enmiendas del Senado, lo que puede generar un nuevo conflicto constitucional y afectar la tramitación del proyecto legislativo. Los órganos legislativos y el Tribunal Constitucional deben gestionar el conflicto de competencias. Los asesores de políticas públicas deben monitorear el desarrollo del conflicto y las posibles consecuencias en el proceso legislativo.
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