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BOE-A-2026-3282 ·12 février 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 6 de febrero de 2026, de la Secretaría General de Consumo y Juego, por la que se publica el Convenio con la Agencia Catalana del Consumo y el Ayuntamiento de Lleida, para el desarrollo del arbitraje de consumo en su correspondiente ámbito.

Chronologie

2026-02-12pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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